Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/21093

SUR QUOI LA COUR'; Considérant que le 23 août 2006 la société IKB France avait donné en location à la société DF Plastique une presse à injecter et un robot pour une durée de soixante mois moyennant un loyer mensuel de 1.507,26 euros ; que ce contrat stipulait qu'à son issue le locataire devait restituer sans délai le matériel loué'; Que par ailleurs les sociétés IKB France et Engel avaient conclu les 31 août et 11 septembre 2006 des dispositions «'annexes'» au contrat de location du 23 août 200 […] at de location prévoyait qu'«'à défaut de restitution, une indemnité égale au montant du loyer tel que fixé à l'article 2 [1.507,26 euros outre la TVA à 19,6%, soit 1.802,68 euros TTC] sera due pour chaque période de retard ayant commencé à courir'»'; Qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que la société DF Plastique est redevable, jusqu'à la restitution des biens litigieux, d'une somme provisionnelle de 12.618,78 euros TTC pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2012, date de la mise en demeure, ainsi que de la somme mensuelle de 1.802,68 euros TTC à compter du 1er avril 2012 jusqu'à la date de la restitution desdits biens'; Considérant que la société DF Plastique, partie succombante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et en paiement d'une somme au titre de ses frais irrépétibles'; Qu'elle sera condamnée enfin à verser à la société IKB France la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : INFIRME l'ordonnance rendue le 26 octobre 2012 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux, sauf en ce qu'elle déboute la société DF Plastique de sa demande en dommages-intérêts'; Statuant à nouveau': CONDAMNE la société DF Plastique à restituer à la société IKB Leasing France, à compter de la signification de la présente décision, la presse à injecter de marque Engel modèle Victory 500/120 Power numéro de série 155294 et d'un robot de marque Engel type ERC 13 F RC 200 intégré numéro de série 159449' et autorise la société IKB Leasing France à appréhender ces matériels lui appartenant, en quelque lieu et dans quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le