Cour d'appel de Pau, 30 avril 2014, n° 13/00674

SUR QUOI Attendu qu'en considération des conclusions des parties, la Cour est saisie de deux questions distinctes : - la contestation par M. [C] du procès-verbal de bornage établissant la ligne divisoire des propriétés des parties dressé le 18 décembre 2002 par M. [B], et donc la contestation du premier rapport de M. [W], - l'action pétitoire de M. [C] ; Attendu que sur l'action en revendication de propriété de M. [C], le tribunal de grande instance de Tarbes, dans la décision déférée du 11 octo […] sitions de l'article 691 ne peut s'établir que par titre ; Attendu que le rapport d'expertise [Z] du 3 juin 1970 ne saurait constituer un tel titre ; Attendu qu'il y a donc lieu de débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Tarbes, et, évoquant, de rejeter la revendication de propriété de M. [C] sur une bande de terrain situé au Nord des parcelles A [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], de rejeter sa demande reconventionnelle de reconnaissance d'une servitude de passage et de le condamner en conséquence à retirer sous astreinte le poteau métallique noyé dans un bloc de béton décrit par l'expert [W], empiétant sur la propriété [M] ; Attendu que cet empiétement a occasionné à M. et Mme [M] un préjudice matériel qu'il convient d'évaluer à la somme de 1 000 € ; Attendu que M. [C] qui succombe doit les entiers dépens et frais d'expertise ainsi que la somme de 2 500 € aux consorts [M] - [G] pour leurs frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute M. [Q] [C] de l'ensemble de ses demandes, Confirme le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Tarbes, Et, évoquant, Déboute M. [C] de son action pétitoire en revendication de propriété sur une bande de terrain appartenant aux époux [M], située au Nord des parcelles cadastrées commune de [Localité 3] (65) A [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5], Rejette sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage sur la propriété des consorts [M], Condamne M. [Q] [C] à retirer le poteau métallique noyé dans un bloc de béton décri