Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n° 14/14052
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 15e Chambre A
- Date
- 17 octobre 2014
- Numéro
- 14/14052
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour , publiquement et contradictoirement : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à déclarer prescrite l'action en nullité du TEG formée par M. [I] y ajoutant : Déboute M. [I] de ses demandes Condamne M. [I] à payer au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [I] aux dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.