Cour d'appel de Lyon, 12 février 2014, n° 14/00927

Attendu que préliminairement, il convient de prononcer la disjonction des procédures concernant Madame [H] [N] d'une part et d'autre part Madame [C] [F] Qu'en conséquence, le litige opposant la SAS MJ INDUSTRIE à Madame [H] [N] sera traité sous le numéro de rôle 14/00927 et celui concernant Madame [C] [F] sous le numéro de rôle 12/8307 . Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 janvier 1983, [H] [N] a été embauchée en qualité de secrétaire commerciale par la S.A.S. MJ IN […] cto, purement artificielle, et sans que soit établie la nécessité de supprimer l'activité de négoce d'équipements sanitaires et le poste jusqu'alors occupé par la salariée ; Attendu en conséquence que la décision querellée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré le licenciement de [H] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par [H] [N] ensuite d'un licenciement abusif ; Attendu que le fait que la salariée ait, sous la contrainte économique, accepté de signer un contrat de sécurisation professionnelle, ne saurait la priver de son droit à indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'en définitive, le jugement attaqué sera intégralement confirmé ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de la société appelante ; que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Prononce la disjonction des procédures opposant la SAS MJ INDUSTRIE d'une part à Madame [H] [N] suivie sous le numéro 14/00927 et d'autre part à Madame [C] [F] suivie sous le numéro 12/8307 ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la S.A.S. MJ INDUSTRIE à payer à [H] [N] une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens. Le Greffier, Le Président, Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS