Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2012, n° 11/02124
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 7 février 2012
- Numéro
- 11/02124
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Confirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne : - la somme de 172,39 € (cent soixante douze euros et trente neuf centimes) allouée à titre de congés payés, - la somme de 27,24 € (vingt sept euros et vingt quatre centimes) à titre de rappel sur le salaire de juin 2010, - l'astreinte qui été ordonnée. ' Déboute Mme [S] de ses demandes. Y ajoutant, ' Déboute également Mme [S] de sa demande de rappel de salaire pour les mois de janvier à juillet 2011. ' Condamne la SARL Multinet 33 à verser 800 € (huit cents euros) à Mme [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile. ' Condamne la SARL Multinet 33 aux entiers dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.