Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/09507

MOTIFS Considérant que Mme [C] a été engagée par la SNCF à compter du 2 novembre 2006, aux termes d'un contrat à durée indéterminée, au cadre permanent, en qualité d'attaché technicien supérieur à l'essai, position 13, échelon 1 ; qu'il était stipulé qu'elle devait effectuer un stage d'essai, d'une durée d'un an susceptible d'être prolongée, durant lequel il pouvait être mis fin au contrat de travail sans indemnité mais avec un préavis à respecter ; que l'article 3 du contrat intitulé 'commissio […] délégués à l'égard du salarié, qui caractérise le lien de subordination ; que les observations dont il est justifié ne révèlent, cependant, aucune acrimonie à l'égard de l'intéressée mais témoignent simplement d'un souci de bon fonctionnement du service, qui peut, certes, varier selon ses interlocuteurs (exigence du tutoiement), mais dont certaines expriment même une véritable sollicitude à son égard (courriel du 16 mai 2008 de Mme [N]) ou reconnaissance de ses initiatives heureuses prises (courriel de remerciement du 17 octobre 2012 de Mme [W]) ; que sa surcharge de travail par rapport à ses collègues est contestée par ses supérieurs ; Qu'il en résulte qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée par l'appelante; que les demandes relatives à ce harcèlement doivent par conséquent être rejetées et le jugement confirmé sur ce point ; Et considérant qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne Mme [C] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT