Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2013, n° 12/01601

MOTIFS DE LA DECISION Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licen- ciement invoqué par l'empl […] contents de l'absence de réponse à leurs courriers ou à leurs télécopies ont procédé au déréférencement de produits Domoteck. Au vu des éléments produits au débat, la Cour dispose des éléments suffisants pour chiffrer à 10.000 € la réparation du préjudice subi par la société Domoteck Gmbh du fait de la conservation indue des matériels, objets et documents nécessaires à la poursuite normale de l'activité commerciale. Il y a lieu d'ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : La Cour confirmera la condamnation au paiement de la somme de 500 € prononcée à ce titre par le Conseil de Prud'hommes. Il est équitable d'allouer en outre à M. [X] une indemnité complémentaire de 1.000 € au titre des frais de procédure irrépétibles engagé en cause d'appel. La société Domoteck Gmbh sera en équité déboutée de la demande formée de ce chef. Les dépens de première instance et d'appel seront supportés à concurrence des trois quart par la société Domoteck Gmbh, et à concurrence d'un quart par M. [X]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort : 'Confirme le jugement, sauf en en ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, au montant des dommages-intérêts consécutifs au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux dommages et intérêts consécutifs à la perte du droit individuel à formation et au rejet de la demande de restitution formée par la société Domoteck Gmbh. Statuant de nouveau de ces seuls chefs : ' Condamne la société Domoteck Gmbh à payer à M. [N] [X] la somme de 60.000 € (soixante mille euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la résiliation judiciaire du contrat aux