Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2014, n° 13/09960

SUR CE Attendu que les époux [W] ont signé, le 26 avril 2006, une promesse d'achat relative à des terrains avec les consorts [T] et [G], pour le prix de 300 000 €, prévoyant la signature de l'acte authentique de vente, pour le 15 février 2007 ; Attendu qu'ils exposent que la transaction n'ayant pu intervenir, les vendeurs, à l'exception de tuteur de l'un d'eux, ne s'étant pas présentés au rendez-vous du 28 mai 2007, pour la signature de l'acte, ils ont dû agir en justice, pour obtenir, par arrêt […] qu'ils justifient, la production de quittances et d'avis d'échéances avoir dû payer des loyers supplémentaires à concurrence de la somme de 15'360 € ; Attendu que l'attestation de valeur établie par un agent immobilier le 2 août 2006, ne peut, à elle seule, démontrer une perte sur le prix de revente d'un terrain situé à [Localité 1], intervenue le 3 novembre 2009, celle-ci étant supposée être la base d'une négociation ; Attendu que les époux [W] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice de jouissance, ni d'un préjudice moral distincts de celui déjà indemnisé par la cour d'appel, dans le cadre de la procédure en déclaration de vente parfaite ; Attendu que Maître [A] [Z] doit être condamné à payer à Monsieur [U] [W] et Madame [P] [Q] la somme de 122'679,49 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que le jugement est infirmé ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à Monsieur [U] [W] et Madame [P] [Q] , la somme de 4 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Maître [A] [Z] qui succombe est condamné aux dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Condamne Maître [A] [Z] à payer à Monsieur [U] [W] et Madame [P] [Q] la somme de 122'679,49 € à titre de dommages et intérêts, Condamne Maître [A] [Z] à payer à Monsieur [U] [W] et Madame [P] [Q], la somme de 4 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Maître [A] [Z] aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT