Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2013, n° 12/03731

MOTIVATION En premier lieu il convient de donner acte à la SARL Duprat Frères de son désistement partiel d'appel à l'encontre de M. [N] et M. [X]. Les parties reconnaissent la valeur contractuelle du «'dossier PRO'» de mars 2006 établi en exécution de l'acte d'engagement non daté, consenti à la SAS Bordeaux Démolition Services pour le lot «'Démolition'» du projet de «'[Adresse 6]'» à [Localité 4]. L'article 2.6 de ce dossier «'Matériaux de démolition'» dispose': « Les matériaux de la démolition […] dans les lieux après la vente de l'immeuble à la SCCV Boucau Promotion et avant les travaux. En conclusions, il apparaît qu'après le 27 novembre 2006 elle était parfaitement informée de la démolition et qu'avant cette date, elle ne justifie pas du matériel entreposé. Dès lors, il apparaît que la SARL Duprat Frères ne rapporte pas la preuve suffisante de la dégradation fautive par la SAS Bordeaux Démolition Services d'une laveuse d'une valeur de 40 000 € et d'une chaudière d'une valeur de 27 460 €. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, le premier juge ayant justement évalué le montant des dommages-intérêts et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile alloués à la SAS Bordeaux Démolition Services et à MM. [N] et [X]. Il n'entre pas dans les dépens de l'instance le montant des frais éventuellement nécessaires à l'exécution de la présente décision, de sorte que la SAS Bordeaux Démolition Services sera déboutée de sa demande visant à faire «'condamner la SARL Duprat Frères aux dépens en ce compris ceux de l'exécution forcée si elle s'avère nécessaire'». DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, - Donne acte à la SARL Duprat Frères de son désistement partiel d'appel à l'encontre de M. [N] et de M. [X]'; - Confirme le jugement en toutes ses dispositions'; - Y ajoutant': - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL Duprat Frères à payer à la SCCV Boucau Promotion la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros)'; - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCCV Boucau Promotion à verser à MM. [N] et [X] la somme de 1 000 €'(mille euros) ; - Condamne la SARL Duprat Frères aux entiers dépens d'appel'; - Autorise, conformément aux dispositions de l'art