Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/11262

MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par succession ,vente ,fusion ,transformation du fonds ,mise en société de l'entreprise ,tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur est tenu ,à l'égard des salariés ,aux obligations qui incombaient […] me résulte d'un usage . En conséquence ,en l'absence d'éléments permettant d'affecter à cette prime exceptionnelle un caractère obligatoire ou d'usage ,il y a lieu de la considérer comme une simple libéralité dont l'employeur peut décider à tout moment et de façon unilatérale de l'octroyer ou de la supprimer . Monsieur [H] sera en conséquence débouté de ce chef de demande ,le jugement déféré étant confirmé sur ce point . Sur la délivrance des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle emploi Eu égard aux éléments développés précédemment ,la demande tendant à ordonner la délivrance de bulletins de salaire et l'attestation Pôle emploi rectifiés est sans objet . Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Cybermania qui succombe principalement supportera les dépens d'appel , sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et devra , par application de ce texte ,payer à Monsieur [H] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel ,le jugement déféré étant par ailleurs confirmé de ces chefs . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR statuant par arrêt contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; Infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau sur ces points ; -Requalifie en contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée signé entre les parties le 23 Juillet 1996 avec effet au 17 Juillet 1996 . -Condamne la société Cybermania à payer à Monsieur [L] [H] une in