Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2022, n° 22/00381
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 1-11 référés
- Date
- 26 septembre 2022
- Numéro
- 22/00381
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : A titre liminaire, la juridiction du premier président constate d'une part que la SASU Vigilance Protection qui fonde sa demande sur les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile ne distingue cependant pas les sommes dont elle est redevable au titre de l'exécution provisoire de droit de celles dues au titre de l'exécution provisoire ordonnée alors même qu'elle a été condamnée à payer à Monsieur [T] une somme totale de 22.247,57 € correspondant à concurrence : - de […] sous-traitance mais également à une hausse de l'ordre de 60% des charges salariales, pour autant la SASU Vigilance Protection disposait encore d'une trésorerie de 75.298 € et ne justifie ni du montant actuel de sa trésorerie ni de l'évolution de ses charges salariales pour le 1er semestre 2022 alors que l'attestation de son expert-comptable, rédigée pourtant en juin 2022 est d'une portée probatoire limitée étant très peu circonstanciée puisque ne comportant strictement aucun élément chiffré ni actualisation des éléments comptables et ne démontrant pas le risque allégué de cessation des paiements. La SASU Vigilance Protection n'établit donc pas que le versement de la somme de 22.247,57 euros la placerait dans une situation financière irréversible et risquerait ainsi d'entraîner des conséquences manifestement excessives de sorte qu'elle est déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 30 mars 2022. Sur les dépens: La société Vigilance Protection est condamnée aux dépens de l'instance en référé.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé : Rejetons la demande de la SASU Vigilance Protection de suspension provisoire de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 30 mars 2022. Condamnons la SASU Vigilance Protection aux dépens de l'instance en référé. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.