Cour d'appel de Paris, 26 juin 2013, n° 12/14879

SUR CE, LA COUR, Considérant que la clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien ; qu'il en résulte que la partie qui a la jouissance exclusive d'un immeuble doit à l'autre, co-titulaire du droit de jouissance, une indemnité ég […] l'objet d'une liquidation judiciaire, il doit être relevé que la procédure collective a été clôturée le 1er avril 1999 pour insuffisance d'actif et que l'occupation de la propriété résulte de son seul fait, de sorte qu'il y a lieu de le déclarer redevable de l'indemnité ; Que, par ailleurs, alors que la charge de la preuve pèse sur lui, il n'établit pas que Mme [N] aurait fait obstacle à la reprise des biens litigieux postérieurement au 26 janvier 2006 ; Considérant que les parties s'accordent sur le montant de la valeur locative, soit 279,35 euros ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu de condamner M. [I] à verser à Mme [N] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 139,67 euros à compter du 26 janvier 2006 jusqu'à la libération des lieux ; - sur la compensation Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties ; - sur l'irrecevabilité de la pièce n° 38 communiquée par M. [I] Considérant qu'il n'y a pas lieu de déclarer irrecevable la pièce n° 38 communiquée par M. [I] dès lors que la cour n'a pas statué au vu de celle-ci ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a : - condamné Mme [N] à payer à M. [I] une indemnité d'occupation d'un montant de 145 354,08 euros pour la période comprise entre le 20 décembre 1999 et le 30 juin 2011, - condamné Mme [N] à payer à M. [I] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 050,59 euros à compter du jugement jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, - condamné M. [I] à payer à Mme [N] une indemnité d'occupation d'un montant de 18 157,75 euros pour la période comprise entre le 26 janvier 2006 et le 26 juin 2011, - dit qu'après compensation, il est dû par Mme [N] à M. [I] la somme de 127 196,33 euros, arrêtée au 30 juin 2