Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/10215
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 23 janvier 2014
- Numéro
- 12/10215
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SCI l'Albatros à payer à Monsieur [I] la somme de 850 € avec actualisation sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le jour du dépôt du rapport et le jour du paiement effectif, et in solidum Madame [U] et la société Allianz IARD à payer à Monsieur [I] la somme de 500 € avec actualisation sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le jour du dépôt du rapport et le jour du paiement effectif. ' déclaré irrecevable l'action de la SCI l'Albatros à l'encontre de la compagnie MACSF assurances. - INFIRM
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.