Cour d'appel de Lyon, 1 octobre 2013, n° 12/02490

MOTIFS DE LA DECISION : Les prestations au financement desquelles participent les contributions des employeurs pour compléter celles que servent les régimes de base de la sécurité sociale à affiliation obligatoire sont des prestations de prévoyance. Il en est ainsi en particulier du remboursement des frais de santé. En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité, et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Des différences de traitement peuvent donc être fondées sur l'appartenance à une catégorie professionnelle déterminée, et notamment à celle des cadres, sans autre condition que cette appartenance. Il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris, de dire [P] [L] et le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône mal fondés dans leur demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Réforme le jugement entrepris Déboute [P] [L] et le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [P] [L] aux dépens. Le greffierLe Président S. MASCRIERD. JOLY