Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2013, n° 12/01172

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande principale Au cours de l'année 2008, les hasards du calendrier ont eu pour conséquence que le 1er mai et le jeudi de l'Ascension soient tombés le même jour. Un certain nombre de salariés de la SA RENAULT RETAIL GROUP ont alors saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'ils ont droit à un jour de repos ou à défaut pour réclamer le paiement des 1/30ème de salaire en raison de la coïncidence en 2008 des deux jours fériés. Aux termes de l'article L 313 […] sans être contredite, que si le jour férié tombe un samedi, dimanche ou jour de repos du salarié, la coïncidence entre ces deux jours est sans incidence, il n'y a pas récupération. La décision des premiers juges sera donc infirmé en toutes ses dispositions et l'ensemble des salariés déboutés de leur demande. * Sur la recevabilité des demandes de l'Union Départementale CGT de la GIRONDE et du Syndicat CGT RENAULT [Localité 1] La société RENAULT RETAIL GROUP ne conteste plus la recevabilité des demandes de L'Union Départementale CGT de la GIRONDE et du Syndicat CGT RENAULT [Localité 1]. La décision des premiers juges sera donc confirmée sur ce point. Par contre, au vu de l'analyse qui précède, la Cour rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive présentée par les syndicats. * Sur les autres demandes L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des 28 salariés. Les 28 salariés supporteront in solidum les dépens de l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR REFORME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable les demandes de L'Union Départementale CGT de la GIRONDE et du Syndicat CGT RENAULT [Localité 1]. Et statuant à nouveau pour le surplus, DEBOUTE les 28 salariés de l'ensemble de leurs demandes. DEBOUTE l'Union Départementale CGT de la GIRONDE et du Syndicat CGT RENAULT [Localité 1] des leur demandes. CONDAMNE in solidum les salariés aux dépens de la procédure de première instance et d'appel. Signé par Madame Myriam LALOUBERE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signatair