Cour d'appel de Paris, 16 mai 2013, n° 11/21241
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 16 mai 2013
- Numéro
- 11/21241
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris'; Condamne la société TRANSEVRY aux dépens d'appel et au paiement au profit de l'UNION SOLIDAIRE TRANSPORTS de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Dit que Me Chantal BODIN-CASALIS, avocat, pourra recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.