Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 11/21981

---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : Sur les conclusions et pièces de Monsieur [M] après l'ordonnance de clôture : L'intéressé, alors que les conclusions des époux [Y]/[O] et de la société VALOCA sont intervenues le 6 août 2013, avait le temps de conclure lui-même avant l'ordonnance de clôture annoncée pour le 16 septembre; il n'existe donc pas de cause grave au sens de l'article 784 alinéa 1 du Code de Procédure Civile pour révoquer cette ordonnance et admettre les conclusions […] soit en moins de 7 ans presque un doublement du prix, et qu'ils ne démontrent pas avoir cherché à le revendre plus tôt. C'est donc à tort que les intéressés demandent à être indemnisés d'une immobilisation qui n'est pas établie. Enfin l'équité fait obstacle à la demande des époux [Y]-[O] et de la société VALOCA par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, et sur renvoi de cassation dans les limites de l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011. Déboute Monsieur [V] [M] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et rejette ses conclusions du 19 septembre 2013 ainsi que ses pièces numéros 106 à 108. Juge irrecevable la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier formée par Monsieur [V] [M] contre Monsieur [E] [Y]. Confirme le jugement du 5 juin 2007. Rejette toutes autres demandes en appel. Condamne Monsieur [V] [M] aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.