Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/01830
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 4 juillet 2013
- Numéro
- 12/01830
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'au regard de ces éléments, et des moyens pertinents des premiers juges que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M [Y] [O] à payer aux époux [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné les époux [L] à payer à M [Y] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant Dit n' y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel. Condamne M [Y] [O] au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La GreffièreLa Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.