Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/01791

MOTIFS DE LA DECISION Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La SCI La LEZARDIERE produit aux débats un bail daté du 28 juin 1993 signé des deux parties. Mme [H] qui ne dénie pas sa signature se borne à produire de son côté un bail du 30 juin 1993 prévoyant un loyer moindre. Ce document ne saurait prévaloir sur le bail précédent, d'une part en raison du fait que ce document est une simple copie qui ne porte pas le tampon de la SCI LA LEZARDIERE, d'autre part parce qu Mme […] [M] [H] sera condamnée à payer à la SCI LA LEZARDIERE la somme de 54.718 euros au titre des loyers échus de mars 2004 à février 2010, date du départ des lieux de Mme [M] [H]. Sur l'appel en garantie à l'égard de M.[F]. Mme [M] [H] fonde son appel en garantie à l'égard de M.[F] sur l'enrichissement sans cause. Cette demande ne peut prospérer car la dépense de loyer mise à la charge de Mme [M] [H] correspond à l'occupation effective du logement dont elle a bénéficié, et n'est donc pas sans cause, qu'elle a perçu l'allocation logement à ce titre, qu'elle écrivait le 19 avril 2002 à la CAF (M.[F]) a regagné ce jour le domicile par alternance il est domicilié au [Adresse 2], admettant ce faisant que M.[F] ne cohabitait pas à temps plein avec elle, et qu'enfin elle ne démontre pas que M.[F] qui indique de son côté avoir supporté des charges de la vie commune se soit enrichi à son détriment. L'appel en garantie sera rejeté. Mme [M] [H] dont la prétention est rejetée supportera l'intégralité des dépens, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la Cour statuant contradictoirement infirme la décision déférée en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, condamne Mme [M] [H] à payer à la SCI LA LEZARDIERE la somme de 54.718,66 euros représentant les loyers dus à compter du 1° mars 2004 jusqu'au départ des lieux de Mme [M] [H], avec intérêt légal à compter du 16 février 2009 sur la somme de 45.735 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 6.122 euros, et à compter de la présente décision à intervenir pour la somme de 2.861,66 euros, rejette la demande de la SCI LA LEZARDIERE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile rejette l'appel en garantie de Mme [M] [H] à l'égard de M.[F], rejette les demandes