Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/00477
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 17e Chambre B
- Date
- 12 septembre 2013
- Numéro
- 13/00477
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, en matière prud'homale, et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau, Condamne la SCP [K] [N] [F] [X] [B] à payer à Mme [R] [U] les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCP [K] [N] [F] [X] [B] à rembourser à Pôle Emploi le montant des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois. Condamne la SCP [K] [N] [F] [X] [B] aux entiers dépens. Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.