Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/05363

SUR CE, Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : 'Mademoiselle, Pour faire suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé le 29 décembre 2008, entretien au cours duquel vous nous avez remis un certificat médical postdaté du 31 décembre pour une nouvelle prolongation d'arrêt de travail du 31 décembre 2008 au 6 janvier 2009, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement. Vous […] a convocation à l'entretien préalable la convocation dont s'agit étant rédigée conformément aux textes applicables ; qu'en tout état de cause s'il y avait lieu à indemnisation celle-ci serait absorbée par les dommages intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que la cour confirmera le jugement en ce qu'il a condamné la SARL SAD'S GROUP à payer à Mme [I] [Y] la somme de 2.058 € au titre du préavis et ajoutera à ce montant 205, 80 € pour les congés payés afférents ; Qu'il sera également fait droit au rappel de salaire formulé par Mme [I] [Y] dès lors qu'il est justifié par les éléments qu'elle produit, ceci à hauteur de 94,98 € outre 9,50 € pour les congés payés afférents ; Considérant que Mme [I] [Y] ne justifie pas d'un préjudice moral qui nécessiterait une indemnisation non couverte par les dommages intérêts alloués pour le licenciement lui-même ; que cette demande sera donc rejetée ; Considérant que l'équité justifie que la SARL SAD'S GROUP soit condamnée à payer à Mme [I] [Y] 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Ordonne la jonction entre les procédures enregistrées sous les numéros 11/05363 et 11/05489, sous le seul numéro 11/05363 Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [I] [Y] par la SARL SAD'S GROUP ; Le confirme également en ce qu'il a alloué à Mme [I] [Y] la somme de 2.058, € à titre d'indemnité de préavis et 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ajoutant au jugement, Alloue à Mme [I] [Y] les sommes de : - 205, 80 € au titre des congés payés sur préavis, - 94,98 € au titre de rappel de salaire et 9,50 € pour les congés payés afférents ; Réforme partiellement le jugement en ce qui concer