Cour d'appel de Paris, 7 avril 2022, n° 20/03811

MOTIVATION17 I. SUR LA LÉGALITÉ EXTERNE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE17 A. SUR LA MODIFICATION ALLÉGUÉE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE, DE LA QUALIFICATION ET DU CHAMP DU GRIEF NOTIFIÉ17 B. SUR LE DÉFAUT DE MOTIVATION ALLÉGUÉ21 II. SUR LA QUALIFICATION DE LA PRATIQUE23 A. SUR L'ABUS DE POSITION DOMINANTE PAR L'IMPOSITION DE CONDITIONS DE TRANSACTION INÉQUITABLES24 1. Sur l'exigence alléguée d'un avantage nécessaire à la caractérisation d'un abus de position dominante24 2. Sur le lien existant […] on des délais durant la période d'urgence sanitaire prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, elle a exécuté l'injonction de publication ordonnée par la décision attaquée pour une durée de 7 jours consécutifs. Sa demande est donc sans objet. 572.À titre surabondant, la cour retient qu'il était nécessaire en l'espèce, en raison du caractère biface des marchés concernés, d'informer tant les annonceurs que les utilisateurs du moteur de recherche du comportement prohibé de Google et de la décision de sanction prononcée par l'Autorité. L'injonction de publication ordonnée était donc proportionnée à l'objectif recherché. 573.Le moyen est rejeté. VI. SUR LES FRAIS IRRÉPETIBLES ET LES DÉPENS 574.L'équité commande que Google, qui succombe quasi-totalement en ses prétentions, soit déboutée de ses demandes et soit condamnée à payer tant à Amadeus qu'à Gibemdia la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 575.Google aura en outre à supporter la charge des dépens. * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REJETTE la demande d'annulation tirée des moyens pris de la violation des droits de la défense des sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France et du défaut de motivation de la décision n° 19-D-26 de l'Autorité de la concurrence'; RÉFORME l'article 1er de cette décision en ce qu'il a dit établi que la société Google France a enfreint les dispositions des articles L.420-2 du code de commerce et 102 du TFUE'; RÉFORME l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société, Statuant à nouveau, MET hors de cause la société Google France au titre de l'infraction visée à l'article 1 de ladite décision ; INFLIGE