Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 11/18434

SUR CE ; Considérant que le premier ascenseur a été normalement installé ; qu'il en est de même du second ascenseur ; que l'entreprise NSA a donc rempli ses obligations ; Considérant que pour s'opposer au paiement le CCFA fait valoir qu'il n'a pas commandé le second ascenseur ; Mais considérant qu'il s'avère en réalité que M. [V], l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble de l'opération a commandé par un ordre de service cet ascenseur ; que s'il est exact que le CCFA n'a pas sign […] 'il a été approuvé par l'APAVE ; Considérant que de même le CCFA ne justifie pas de l'existence d'un préjudice particulier causé par l'installation ; Considérant que le fait que l'APAVE ait en avril 2011, soit quatre ans après l'installation et un an après la mise en demeure de payer adressée au CCFA, constaté une usure prématurée des câbles, usure sur l'origine de laquelle aucun élément n'est fourni, et qui peut provenir d'un simple manque d'entretien ou de réglage, ne permet pas de justifier que le CCFA ne paie pas les sommes qu'il doit à NSA ; Considérant que de même les offres transactionnelles proposées par NSA pour tenter d'apaiser son client et l'inciter à payer les sommes dues à l'amiable ne sauraient lui être imputées ni valoir reconnaissance de responsabilité ; Considérant qu'il convient, pour tous ces motifs, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner le CCFA à payer le solde du chantier à la société NSA ; Considérant que pareillement le CCFA devra payer à la société NSA la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, -Condamne le CCFA à payer à la NSA la somme de 61.982,84€ TTC, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 2 mars 2010, avec bénéfice des dispositions de l'article 1154 du code civil ; -Condamne le CCFA à payer à la NSA la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT