Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2013, n° 12/04400

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la procédure : La clôture de l'instruction du dossier, conformément à ce qui avait été annoncé aux parties, a été prononcée le 18 Septembre 2013. Les conclusions du 13 Septembre ne contiennent aucune demande nouvelle et les pièces produites sont des pièces dont Monsieur [N] avait nécessairement connaissance (sa convocation à une assemblée générale de la SCM Maurois, un procès-verbal d'assemblée générale de la SCM Maurois et un courrier rédigé par lui-même), outre deux […] l'Ordre. Dès lors, cette offre doit être considérée comme satisfactoire sans qu'il soit besoin d'une expertise et Messieurs [R] et [F] sont condamnés à payer à Monsieur [N] la somme de 50.000 euros en contrepartie de la cession de son droit à patientèle, outre intérêts légaux à compter de l'assignation et capitalisation par année entière. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur les demandes de dommages et intérêts : Le préjudice invoqué apparaissant sans lien de causalité avec des manquements imputables à Messieurs [R] et [F], et Monsieur [N] ayant lui-même contribué à la naissance du litige en ne notifiant pas sa date de cessation d'activité et en ne demandant pas la désignation d'un expert judiciaire, la demande de Monsieur [N] rejetée. Inversement, Messieurs [R] et [F], qui succombent partiellement, ne justifient pas du caractère abusif de la procédure intentée par Monsieur [N]. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Chacune des parties succombant partiellement devant la Cour, il apparaît équitable de dire que chacune supportera ses propres dépens et frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, après rapport à l'audience: Infirme partiellement le jugement déféré, en ce qu'il a fixé à la date du 22 Janvier 2010 le retrait du Docteur [N] de la SCM Maurois et en ce qu'il a condamné Messieurs [R] et [F] à lui payer la somme de 85.000 euros outre intérêts au titre de la cession de son droit de présentation de clientèle. Statuant à nouveau: Constate que Monsieur [N] pouvait valablement exercer son droit de retrait de la SCM Maurois, sous réserve de remboursement de ses parts sociales, à compter du 21 Juillet 2010. Condamne Monsieur [R] et Monsieur [F] à payer à Monsieur [N] la somme de 50.000 euros avec intérêts légaux à compter du 08 Juillet 2010 et capitalisati