Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2013, n° 11/08031

* * MOTIFS DE LA DÉCISION ' Le jugement du 6 mai 2011 a été infirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 24 mai 2012, qui a rejeté la demande tendant à la fixation d'une astreinte. La société EGT est fondée à en déduire que le jugement dont appel, qui liquide l'astreinte fixée par cette décision infirmée, doit être infirmé par voie de conséquence. ' M. [P] n'était pas partie au litige en première instance ; il n'est pas intervenu en cause d'appel, les conclusions n'étant pas prises en son […] du bien commun, ce qu'illustre sa dernière phrase. Il est, en soi, fautif de dénoncer à la clientèle une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ; tel est le cas des procédures pénales, dont on ignore d'ailleurs les suites à ce jour. La multiplicité des procédures invoquées et la référence aux 'valeurs' impliquent enfin une condamnation de la moralité de la société EGT. Or, l'association REVIE réunit des associations, telle la communauté d'Emmaüs de Servas, des entrepreneurs, le syndicat de traitement des déchets Organom, des collectivités qui ont notamment vocation à lancer des appels d'offres en la matière. En conséquence, en dénonçant un concurrent, en ces termes, auprès de personnes ayant vocation à intervenir sur le marché considéré, en tant que clients, qu'intervenant technique ou de partenaire de réinsertion et en jetant ainsi le discrédit sur lui, la société LBDI s'est rendue coupable de dénigrement. Il en résulte un préjudice qui doit être fixé à 5 000 euros. Aucune circonstance ne conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Statuant à nouveau, - Déboute la société LBDI de ses demandes, - Condamne la société LBDI à payer à la société EGT Environnement une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par dénigrement, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LBDI à payer à la société EGT Environnement une somme de 5 000 euros, - Condamne la société LBDI aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXM