Cour d'appel de Paris, 18 juin 2013, n° 11/12586

SUR CE Sur l'inopposabilité du rapport de M. [P] à la société Consultaudit International Les appelantes font valoir que la société Srimpex, devenue Consultaudit International, n'a pas été partie à l'expertise de M. [P] de sorte que le rapport de ce dernier ne saurait lui être opposé. Mais il sera relevé, après les premiers juges, que l'expertise de M. [P] a été conduite au contradictoire de M. [M], dirigeant du groupe Consultaudit ainsi que des sociétés SAS Consultaudit et CS Services, que l'exp […] inverser la charge de la preuve, reprocher à la Selafa MJA de ne pas établir que ces sommes demeureraient dues, alors qu'elles se bornent à invoquer en des termes généraux une convention de trésorerie et des facturations diverses de telle ou telle société du groupe Consultaudit sur la société Fegec sans produire la moindre pièce qui en justifierait dans le cadre de la présente instance, pas plus que M. [M] ou la société holding du groupe Consultaudit n'avaient produit d'états comptables ou financiers de nature à justifier ces mouvements durant les opérations d'expertise. Aussi, est-ce à juste titre que les premiers juges ont regardé les sommes versées par la société Fegec aux sociétés CS Services et Consultaudit International comme des avances de trésorerie, dont le remboursement n'était pas justifié et dont la Selafa MJA, ès qualités, était, par conséquent, bien fondée à solliciter le paiement. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions et il sera alloué une somme supplémentaire de 2 500 euros à la Selafa MJA, ès qualités, au titre de ses frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Condamne in solidum les sociétés CS Services et Consultaudit International à payer à la Selafa MJA, ès qualités, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne in solidum les sociétés CS Services et Consultaudit International aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT