Cour d'appel de Paris, 14 mai 2013, n° 09/03589

SUR QUOI, LA COUR, Sur les demandes de rappels de salaire et d'heures supplémentaires Monsieur [S] sollicite le paiement de rappels de salaires à un double titre. Il invoque le bénéfice de la mensualisation spécialement sur la base de l'accord du 25 septembre 2001, et ce, avec la majoration prévue lorsque l'ancienneté est de plus de six mois, ainsi que la majoration des heures supplémentaires sur la base du même accord applicable au sein de la société utilisatrice et non pas sur la base de 35 he […] ui a chiffré à 53 492,77 € le montant des sommes dues à Monsieur [S], sans qu'il y ait lieu d'opérer les déductions sollicitées par les parties et que l'expert avait chiffrées pour permettre à la cour de les retenir le cas échéant ; Sur la demande de remise des bulletins de salaire La cour avait sursis à statuer sur ce chef de demande, les bulletins de paie ne pouvant être établis avant le dépôt du rapport de l'expert commis. Considérant que les rappels de salaire étant déterminés après expertise, il est fait droit à la demande de Monsieur [S] tendant à la remise de bulletins de paie conformes à la présente décision ; Sur l'opposabilité du présent arrêt à l'UNEDIC Considérant que, compte tenu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société HÉLIO CORBEIL QUÉBÉCOR, l'Unedic, délégation AGS-CGEA IDF EST est tenue de garantir le paiement des sommes allouées à Monsieur [S] dans les limites et conditions fixées par les dispositions légales en vigueur à l'exclusion de toute indemnité de procédure ; que les intérêts ont été suspendus par l'ouverture de la procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt avant dire droit du 9 mai 2012, Vu le rapport de Monsieur [A]-[H] [K], Vu les observations des parties, Fixe au passif de la procédure collective de la société HÉLIO CORBEIL QUÉBÉCOR les sommes suivantes : - 30 549,88 € à titre de rappel de salaires, outre 3 054,99 € de congés payés afférents, - 387,66 € à titre de rappel de prime de week-end, outre 38,77 € de congés payés afférents, - 1 023,85 € à titre de rappel de prime protocole, - 5 985,32 € à titre de rappel de prime conventionnelle, Au titre du rappel d'heures supplémentaires : - 575,52 € pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 40 par semaine, - 57,55 € pour les congés payés afférents, - 1 276,3