Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/07421

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté du salarié au moment de la rupture, de son âge à ce même moment (35 ans), de sa rémunération, des circonstances de la rupture et de ses conséquences, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer à M. [F] 21 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur les intérêts Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société BUSINESS & DECISION ALLIANCE de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts à compter du jugement de première instance. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Débitrice du salarié, la société BUSINESS & DECISION sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les frais irrépétibles de première instance étant confirmées. La somme qui doit être mise à la charge de la société BUSINESS & DECISION au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. [F] peut être équitablement fixée à 2 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, Condamne la société BUSINESS & DECISION à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 2 778,55 € au titre de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, - 21 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société BUSINESS & DECISION de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts à compter du jugement de première instance,