Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 12/11362

SUR CE I sur la modification du contrat de travail invoquée par l'appelant, Ce moyen doit être accueilli. L'accord d'aménagement du temps de travail en date du 1er septembre 2010 produit au débat prévoit: - dans son article 1er que ' le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Lyon Sécurité Privée qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée. Il s'applique également aux travailleurs à temps complet, comme au […] té (12 ans et 10 mois) de son salaire moyen brut ( 1540 €) du fait qu'après la rupture il a fait valoir ses droits à la retraire, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : -718 € à titre de rappel pour la mise à pied conservatoire et 71,80 € pour les congés payés afférents, - 3080€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 308 € pour les congés payés afférents, -4106 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -9240 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, III sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au dispostif. Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité de 1000 €. L'employeur qui succombe ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens. S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant Condamne la société Lyon Sécurité Privée à payer à [G] [N] -718 € à titre de rappel de salaires pour la mise à pied conservatoire, - 71,80 € pour les congés payés afférents, - 3080€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 308 € pour les congés payés afférents, -4106 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -9240 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Dit que les intérêts au taux légal sont dus sur la créance salariale ( rappel de salaires, indemnités de li