Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/11469

SUR CE La cour constate d'après les pièces communiquées par les parties que : le 27 novembre 2009, la BRED adressait à IGF une note ayant pour objet : «concours bancaire dans le cadre du plan de continuation », faisant état du concours mis en place le 14 septembre 2009 de 3 M € (en période d'observations) et de la demande de renouvellement de ce concours à l'échéance de la période d'observation le 10 décembre 2009 et donnant son accord pour une facilité de caisse de 2 500 000 € sur 12 mois (éché […] éfice de la même garantie, sans qu'il y ait eu de nouveau concours. Elle considère à cet égard que les éléments relatifs à la différence de durée et de taux ne sont pas dirimants dès lors qu'il s'agit non pas de prêts mais de facilités de caisse dont les conditions sont différentes par nature. Elle tire de l'exposé plus avant la démonstration de la constitution par la BRED d'une garantie via un gage sur stocks, avalisé par les organes de la procédure et la mise en place par la banque dans des conditions parfaitement régulières et si ce gage ne portait pas sur du matériel fixe mais en constant renouvellement pour permettre la poursuite d'activités d'IGF, ces matériels étaient parfaitement identifiables et contrôlés par EUROGAGE jusqu'à leur disparition au moment de la cession des actifs après résolution du plan et mise en liquidation judiciaire de l'entreprise dans des conditions ne respectant d'ailleurs pas les droits de la BRED. La cour infirmera ainsi l'ordonnance entreprise et fera droit à la demande de frais irrépétibles de la BRED, rejetant toutes autres demandes et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DÉBOUTE Maître [Q] [C], ès qualités, de l'ensemble de ses moyens de contestation ; INFIRME l'ordonnance de Juge commissaire en date du 7 juin 2012 ; ORDONNE l'admission de la créance de la BRED Banque Populaire à hauteur de la somme de 1.878.804,46 € à titre privilégié au passif de la société IGF ; CONDAMNE Maître [Q] [C], ès qualités, au paiement d'une indemnité de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Maître [Q] [C], ès qualités, en tous les dépens, lesquels seront employés en frais de procédure collective. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, B. REITZER F. FRANCHI