Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013, n° 11/16021
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 14 mars 2013
- Numéro
- 11/16021
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Aucun élément justifiant de la libération des locaux implantés sur la terrasse litigieuse et de la cessation de perception de loyer sur ce bien qui en résulterait n'est produit aux débats. En conséquence, il y a lieu de fixer la durée concernant la perception des loyers constitutifs des fruits entre le 6 novembre 2002 et la date du présent arrêt. Le montant des fruits auxquels la SCI SUFFREN peut prétendre se calcule comme il suit : Loyer annuel d'origine: 492 euros,74 X 12 = 5.936,88 euros Loyers pour la période comprise entre le 6 novembre 2002 et le 6 novembre 2008 : 5.936,88 euros X 6 ans = 35.621,28 euros Loyers entre le 6 décembre 2008 et le 6 mars 2009 : 492,74 euros X 4 mois = 1.970,96 euros Loyer annuel à compter du 1 avril 2009 :731,31 euros X 12 = 8.775,72 euros Loyers pour la période comprise entre le 1 avril 2009 et le 1 avril 2012 = 26.327,16 euros Loyers pour la période comprise entre le 1 avril 2012 et le 14 mars 2013 = 8.044,41 euros Soit au total : 80.739,53 euros ; Le jugement sera infirmé de ce chef et la SCI PASSAGE DU PORT sera condamnée à payer à la SCI SUFFREN la somme de 80.739,53 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande complémentaire de la SCI SUFFREN formulée au titre de l'abus de procédure, en ce que la SCI PASSAGE DU PORT n'a fait qu'exercer un recours dépourvu de tout abus de droit d'ester en justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions ayant condamné la SCI PASSAGE DU PORT à payer à la SCI SUFFREN la somme de 61.144,48 euros arrêtée au 31 décembre 2009, outre la somme de 2.677,76 euros pour 2010, outre, pour chaque année une somme équivalente à celle de 2.757.24 euros par an indexée sur l'indice du coût de la construction sur la base de celui publié au deuxième trimestre 2008 soit 1562 jusqu'à restitution effective de la terrasse ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SCI PASSAGE DU PORT à payer à la SCI SUFFREN la somme de 80.739,53 euros à titre de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.