Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/04161

- d'ordonner la compensation entre les sommes dues du même montant, en tout état de cause : - la condamnation de la société Byron Elysées investissement au paiement de la somme de 116 898,87 €, montant du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2007, - sa condamnation au paiement de la somme de 80 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance d […] ication des devis établis par des entreprises agréées par le bailleur donner son accord pour les dits devis ; que l'état des lieux, qui fait figurer en commentaires de simples appréciations sur l'état des divers équipements, ne comporte pas le relevé des réparations qui incomberaient au preneur, tel qu'il est prévu au contrat ; qu'aucun devis n'a, par ailleurs, été adressé à la société Anixter France ; que la demande à ce titre ne peut donc qu'être rejetée ; Considérant que la société Anixter France est fondée à demander la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 116 898,87 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2007, la compensation avec la somme qu'elle reste devoir étant ordonnée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la société Anixter France succombant partiellement dans ses prétentions, elle doit être condamnée au paiement du quart des dépens de première instance et d'appel, la société Byron Elysées investissement étant condamnée au paiement des trois quarts restants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que le bail conclu le 13 septembre 2005 est une convention d'occupation qui a pris fin le 28 février 2007, Constate que la remise des clés par la société Anixter France a eu lieu le 5 mars 2007, Fixe l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer outre les charges, Condamne la société Anixter France à payer à la société Byron Elysées investissement pour l'occupation des lieux du 1er au 5 mars 2007, la somme de 23 320,52 € au titre de l'indemnité d'occupation, Condamne la société Byron Elysées investissement à payer à la société Anixter France la somme de 116 898,87 € au titre de la restitution du dépôt de garant