Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, n° 15/192697

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19269 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/05980 APPELANTE Syndicat des copropriétaires [...] représenté par s […] signifiées par me Z... et M. E... le 9 janvier 2018, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SARL Compagnie de Construction et de Promotion de la Seine le 4 janvier 2018 SUR CE LA COUR Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires du [...] de son désistement d'instance et d'action, , de donner acte aux parties à l'instance de leur acceptation de ce désistement, d'en constater par conséquent la perfection, et d'homologuer les accords des 27 avril et 3 mai 2017 qui resteront annexés à la minute du présent arrêt pour être exécuté en leur forme et teneur ; Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera à sa charge ses propres dépens d'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte au syndicat des copropriétaires du [...] de son désistement d'instance et d'action, accepté par toutes les parties à l'instance, Constate la perfection de ce désistement, Homologue les accords des 27 avril et 3 mai 2017 qui resteront annexés à la minute du présent arrêt pour être exécuté en leur forme et teneur, Dit que chacune des parties conservera ses dépens d'instance à sa charge. Le Greffier, La Présidente,