Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2011, n° 10/08738
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 29 novembre 2011
- Numéro
- 10/08738
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt du 23 janvier 2007 ; Sur ce qui reste à juger : Déclare M. [B] [N] irrecevable en sa demande tendant au payement d'une quote-part des résultats d'un prétendu cabinet secondaire et dirigée contre la S.C.P. [C] et associés, représentée par son liquidateur ; Déclare la S.C.P. [C] et associés, représentée par son liquidateur, irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [N] et se rapportant aux dossiers de la Fédération du bois ; Déboute M. [N] de sa demande de revalorisation des parts sociales de la S.C.P. [C] et associés ; Déboute M. [N] et la S.C.P. [C] et associés, prise en la personne de son liquid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.