Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 12/15321

SUR CE, LA COUR, sur la procédure Considérant que Mme [E], qui ne fournit aucun motif à sa demande de rejet des pièces de M. [D] n°23 et 24, doit en être déboutée ; sur le fond sur la répartition du solde du prix Considérant que, par acte notarié du 26 avril 2002, M. [D] et Mme [E] ont fait l'acquisition, pour le prix de 269 835 euros, d'un appartement situé [Adresse 2], dans les proportions de 70 % pour M. [D] et de 30 % pour Mme [E] ; Qu'il résulte du décompte établi le 5 novembre 2012 par Me […] re, se partagent par moitié le solde de ce compte ; Qu'en revanche, il n'y a pas lieu au remboursement, au profit de l'un des bénéficiaires du compte, des sommes qu'il a librement versées sur ce compte, de sorte que Mme [E] doit être déboutée de sa demande à ce titre et le jugement confirmé de ce chef ; sur la demande de dommages-intérêts formée par M. [D] Considérant que Mme [E] était parfaitement fondée à s'opposer à la répartition proposée lors du rendez-vous du 18 janvier 2011 et établie en méconnaissance de ces droits, de sorte que la demande de dommages-intérêts formée par M. [D] pour le retard apporté dans le partage du solde du prix du bien indivis, doit être rejetée ; sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme [E] Considérant que Mme [E] sollicite l'octroi de dommages-intérêts au motif que M. [D] a abusé de sa confiance, notamment, en ne versant pas régulièrement la somme de 1 067,50 euros ; Considérant toutefois que, la preuve d'un tel engagement n'étant pas rapportée, Mme [E] doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts et le jugement confirmé de ce chef ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déboute Mme [E] de sa demande de rejet des débats des pièces n°23 et 24 de M. [D], Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros, Condamne M. [D] aux dépens d'appel, Accorde à l'avocat de Mme [E] le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,