Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 11/05877
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Date
- 14 mars 2013
- Numéro
- 11/05877
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION En application du principe «à travail égal, salaire égal», énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique. Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rap […] aitement subie par [G] [A] lui a de plus nécessairement occasionné un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1 000 € de dommages-intérêts. Il y a lieu en outre de condamner la S.AR.L Midex à lui verser le montant pro rata temporis des primes d'ancienneté et de gratification, prévues toutes deux par la convention collective des transports aériens appliquée par la S.AR.L Midex à compter du mois d'avril 2007, à savoir : - 1 087,10 € pour la première outre 108,71 € de congés payés afférents - 1 290,40 € pour la seconde outre 129,04 € de congés payés afférents. La S.AR.L Midex devra enfin remettre à [G] [A] des bulletins de salaires et une attestation destinée à Pôle Emploi conformes au présent arrêt, cette dernière étant déboutée de sa demande d'astreinte qu'aucune circonstance particulière ne justifie. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [G] [A] et de lui accorder la somme de 2 000 € qu'elle réclame à ce titre.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau Condamne la S.AR.L Midex à payer à [G] [A] les sommes de : - 20 627,40 € de rappel de salaires au titre des années 2004 à 2009 - 2 062,74 € de congés payés afférents - 1 000 € de dommages-intérêts - 1 087,10 € de prime d'ancienneté 2007 - 108,71 € de congés payés afférents - 1 294,40 € de prime de gratification 2007 - 129,44 € de congés payés afférents les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de la S.AR.L Midex devant le bureau de conciliation - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la S.AR.L Midex de remettre à [G] [A] des bulletins de salaires et une attestation d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.