Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/22476

MOTIFS Sur la demande de retrait de pièces et de retrait de l'assignation des mentions s'y rapportant Considérant que la société Génédis soutient que les pièces produites par la société SLAD Holding, issues de la procédure pénale qui a fait l'objet d'une ordonnance d'incompétence, ont été, en conséquence, annulées et que, dès lors, elles doivent être retirées des débats et que l'assignation ne doit pas s'y rapporter; Considérant que la société SLAD Holding le conteste, faisant valoir que l'ancie […] qui auraient dû être rétrocédées par ceux-ci; que la société SLAD a par ailleurs estimé cette enquête suffisante et n'a pas estimé utile de poursuivre sa plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction territorialement compétente ; Que si la société Génédis conteste devoir quelque somme que ce soit et conclut à la nécessité d'une expertise, il convient de noter que l'enquête a reposé sur l'audition de M.[U] son directeur Général, signataire des accords et sur celle de M.[G], anciennement directeur administratif et financier de la société Interdis, sur l'analyse des contrats passés avec les fournisseurs, et sur leurs auditions, de sorte que la cour s'estime suffisamment informée, sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise. Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société SLAD Holding a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, adoptant les motifs non contraires des premiers juges CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société Génédis à payer à la société SLAD Holding venant aux droits de la société SLAD Produits Frais la somme de 568.271 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1994 sur la somme de 164.913 euros, à compter du 31 décembre 1995 sur la somme de 199.910 euros, et à compter du 31 décembre 1996 sur la somme de 203.448 euros et statuant à nouveau CONDAMNE la société Génédis à payer à la société SLAD Holding venant aux droits de la société SLAD Produits Frais la somme de 159