Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, n° 11/18807

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces de la procédure antérieure à l'établissement des quatre avis de mise en recouvrement que la société EFI a été effectivement privée, dans des conditions directement préjudiciables, de l'exercice de droit à elle ouvert de se défendre en connaissance de cause, le rapport de l'OLAF .des 3 au 13 mars 2008, apparemment reçu par la Douane suivant PVC n°11 du 25 novembre 2008, sur lequel repose essentiellement la démonstration avancée des faits reprochés lui a […] ensuite, la demande de communication du détail de la composition du prix et de l'origine des pièces constitutives des transpalettes à main servant de base à la détermination de l'origine chinoise faite par le Président de la société dans le cadre du procès-verbal complémentaire du 08 avril 2009, laquelle se rapportait aux annexes 17 à 29 relatives à l'origine et au prix des composants des transpalettes qui n'ont été transmises qu'après la délivrance des avis de mise en recouvrement, en sorte que la société EFI n'a pu, concrètement, dans cette phase procédurale vérifier ni discuter la qualification de l'origine retenue par la Douane, tant sur la provenance des composants que la détermination de la valeur ajoutée, ni le calcul de la dette douanière. Il y a lieu, dès lors, de prononcer l'annulation des quatre avis de mise en recouvrement sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de forme et de fond développés par les parties. Il n'y a pas lieu à dépens et aucune considération d'équité ni d'ordre économique ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Reçoit l'appel, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Prononce l'annulation des avis de mise en recouvrement suivants établis contre la société EFI: - n° 881/CTX/9/2009 du 25/03/2009 de 11.719 euros, - n° 881/CTX /8/2009 du 25/03/2009 de 30.304 euros, - n° 881/CTX/7/2009 du 25/03/2009 de 585.910 euros, - n° 881/CTX/22/2009 du 13 mai 2009 de 46.768 euros, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à dépens. La greffièreLe Président