Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2013, n° 11/05561

SUR CE - Sur la recevabilité de l'opposition de Monsieur [J] et la recevabilité des demandes de la société CA CONSUMER FINANCE: Considérant qu'aux termes de l'article 572 du Code de procédure civile, 'l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit'; Considérant que Monsieur [J] a formé opposition à l'arrêt du 31 janvier 2011, qui a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société SOFINCO de ses dem […] sens auprès de la société SOFINCO; Considérant que le compte présentait un solde débiteur de 7.126,66 euros au 7 septembre 2007 qui s'est accru de manière très importante, sur une courte période et qu'il a été dénoncé par la banque dès le 23 décembre 2005; Considérant par ailleurs que Madame [J] qui n'a communiqué que ses avis d'imposition sur le revenu de l'année 2002 et de l'année 2005, n'établit pas que le montant du découvert est manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus; Considérant dans ces conditions que Madame [J] ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société SOFINCO et qu'elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts; Considérant que Madame [J], qui succombe, supportera ses frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens, exposés en appel et qu'il convient de condamner Madame [J] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'opposition formée par Monsieur [J]. Déclare irrecevables les demandes de la société CA CONSUMER FINANCE à l'encontre de Monsieur [J]. Statuant sur l'opposition formée par Madame [J], Rétracte l'arrêt rendu le 31/12/2011, le met à néant, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société SOFINCO de ses demandes à l'encontre de Madame [J] et l'a condamnée aux dépens. Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne Madame [J] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SOFINCO, la somme de 852.041,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 mars 2006. Déboute Madame [J] de sa demande de dommages et