Cour d'appel de Pau, 21 mars 2013, n° 11/01426

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme. Concernant le licenciement : La faute grave, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y c […] ute grave sera écartée. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En revanche, il sera confirmé en ce qu'il a condamné la SA FIDUCIAL EXPERTISE à payer à Monsieur [W] [Z] : * 4.735,19 € au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied, * 473,51 € au titre des congés payés afférents à la mise à pied, * 17. 095,50 € au titre de l'indemnité de préavis, * 1.709,50 € au titre des congés payés afférents préavis, * 9.501,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 4.442 € à titre de rappel de salaire, * 444 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, * 1.853,06 € au titre de l'indemnité de 13e mois, au prorata, étant souligné que les modalités de calcul de ces sommes, et leur quantum, ne sont pas contestés par l'employeur. Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile : Chaque partie, succombant partiellement, supportera la charge de ses propres dépens. Aucun élément de l'espèce ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, REÇOIT l'appel formé le 11 avril 2011 par la SA FIDUCIAL EXPERTISE à l'encontre du jugement rendu le 22 mars 2011 par le conseil de prud'hommes de Dax (section encadrement), CONFIRME ledit jugement en ce qu'il en ce qu'il a condamné la SA FIDUCIAL EXPERTISE à payer à Monsieur [W] [Z] : * 4.735,19 € au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied, * 473,51 € au titre des congés payés afférents à la mise à pied, * 17. 095,50 € au titre de l'indemnité de préavis, * 1.709,50 € au titre des congés payés afférents préavis, * 9.501,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 4.442 € à titre de