Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2013, n° 11/09184

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la nature juridique de la convention liant les parties Selon l'article L 145-1 du code de commerce le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, aux locaux ou immeubles qui en sont l'accessoire et aux terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal. Si les parties peuvent soumettre volontairement un contrat ne rentrant pas dans le champ d'applicat […] sage sur un chemin d'exploitation, en ce qu'elles poursuivent un objectif totalement distinct et portent sur des droits réels, seront déclarées irrecevables au visa de l'article 70 précité. * sur l'indemnité d'occupation Depuis la date d'effet du congé délivré 15 avril 2008 pour le 29 septembre 2008 la SNC utilise le passage traversant le terrain appartenant à la SCI La Roserie sans droit ni titre puisqu'il a été mis fin à la tolérance. A ce titre elle sera condamnée à payer à la SCI une indemnité annuelle de 4050,11 € à compter du 29 septembre 2008. En revanche, la SNC n'occupe pas le chemin puisqu'elle se limite à y passer pour accéder aux carrières. En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion présentée par la SCI La Roserie. * sur les dépens et frais irrépétibles Le jugement sera infirmé. La SNC qui succombe en ses demandes sera condamnée aux dépens d'instance et d'appel et ne peut, de ce fait, prétendre au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. A ce titre elle sera condamnée à payer à la SCI La Roserie une somme de 1.500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion présentée par la SCI La Roserie. Statuant à nouveau, Dit que la convention en date du 1er juillet 1990 conclue entre la SCI La Roserie et la SA Carrières de Sainte Marthe aux droits de laquelle se trouve la SNC Carrières et Bétons Bronzo Perasso ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux mais s'analyse en une convention accordant un droit de passage dans le cadre d'une simple tolérance. Dit que le congé délivré le 15 avril 2008 pour le 29 septembre 2008 par la SCI La Roserie à la SNC Carrières et Bétons Bronzo Perasso a mis fin à cette tolérance à compter du 29 s