Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 12/04261

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Attendu que M.[K] soutient qu'à défaut de réalisation de l'actif , il n'existe pas une insuffisance d'actif certaine et que Me [O] , es-qualités, est donc dépouvu d'intérêt à agir; Attendu qu' à défaut de réalisation du bien immobilier de la SCI ARIZONA, compte tenu de l'appel diligenté par M.[K] tant à l'égard de l'ordonnance du juge commissaire du 7 janvier 2011 qu'à l'égard du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 22 juin 2012déc […] à l'achèvement des constructions pour mener à bien les ventes, et alors que l'actif immobilier de la société n'a pas été réalisé; Attendu que les fautes de gestion relevées à l'encontre de M.[K] ne justifient pas le prononcé d'une mesure de faillite personnelle mais que le défaut de demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, alors que trois des autres sociétés gérées par M.[K] avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant huit ans; Attendu que l'action de M.[K] n'ayant pas dégénéré en abus du droit d'ester en justice, Me [O] sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive; Attendu que M.[K] sera condamné à verser une indemnité de 1500 € à Me [O],es-qualités, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière commerciale, Infirme le jugement attaqué, Et statuant à nouveau, Condamne M.[K] à payer à Me [O],es-qualités, la somme de 150 000€ , avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre de l'insuffisance d'actif, Prononce à l'encontre de M.[K] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant huit ans, Condamne M.[K] à payer à Me [O], es-qualités, une indemnité de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de