Cour d'appel de Douai, 14 mars 2013, n° 12/01881

DISCUSSION Attendu que la société ID VOYAGES a, selon ordre de réparation du 6 mai 2009, confié à la société SOCIÉTÉ DU POIDS LOURD (SPL) un autocar de marque IRISBUS, équipé d'une motorisation IVECO, à la suite de l'allumage du voyant de dysfonctionnement électronique du moteur ; qu'ayant décelé une anomalie sur le faisceau alimentant les servitudes moteur, SPL a réparé le faisceau avant de le remonter, le 3 juillet 2009 a posé un faisceau neuf, puis a procédé à un essai routier satisfaisant du […] en de causalité avec le dommage subi ; Mais attendu que SPL et GAN ne démontrent : - ni l'existence de défauts compromettant l'usage de la chose, tel n'étant le cas : - ni de la matière des feux arrières du véhicule, dont il n'est pas démontré qu'elle présentait un risque de propagation de l'incendie, la fiche de recommandation d'IVECO de 2008 sur ce point ne faisant état que de risque de corrosion et d'entrée d'eau projetée par les roues ; - ni d'une prétendue fragilité des tuyaux à carburant, aucune fissuration de ces tuyaux n'ayant été constatée sur l'autocar en cause ; - ni, en toute hypothèse, le lien de cause à effet entre les vices invoqués et le dommage survenu ; Qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté ID VOYAGES, AXA, SPL et GAN ASSURANCES de leurs demandes fondées sur la responsabilité du constructeur à raison des vices cachés ; Attendu que l'équité commande de condamner in solidum ID VOYAGES et AXA, qui succombent, à payer, au titre des frais hors dépens, à SPL et GAN ASSURANCES la somme de 2.500,00 euros et à IVECO celle de 2.000,00 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 14 février 2012 par le tribunal de commerce de Lille, sauf en ce qui a débouté les parties de leurs demandes fondées sur la responsabilité du constructeur à raison des vices cachés, Statuant à nouveau, Déboute la SAS ID VOYAGES et la SA AXA FRANCE IARD de leurs demandes, Condamne in solidum la SAS ID VOYAGES et la SA AXA FRANCE IARD à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la SAS SOCIÉTÉ DU POIDS LOURD et à la SA GAN ASSURANCES la somme de 2.500,00 euros et à la SA IVECO celle de 2.000,00 euros, Condamne in solidum la SAS ID VOYAGES et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvr