Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 10/05559
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Date
- 7 février 2013
- Numéro
- 10/05559
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne la société FRANCETEL à payer à M. [W] les sommes suivantes : - 18 815,31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1881,53 € pour les congés payés afférents, - 30 734,25 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 € à titre d'indemnité pour perte de valorisation de la retraite, Dit que Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société FRANCETEL de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hom
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.