Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 11/19542

MOTIFS La société IDD reproche à la société TCDE d'avoir laissé impayées 32 factures, s'échelonnant entre le 31 octobre 2008 et le 30 avril 2009, pour un montant de 43.761,88€, correspondant à des livraisons de matériaux de construction. Cette dernière conteste avoir commandé les marchandises, objets des factures litigieuses, qui auraient en fait été commandées par la société Primp et soutient que la société IDD a imaginé lui faire supporter les impayés de cette société pour lesquelles elle aura […] é par le fait que, pour le chantier [O], la société TCDE a expressément reconnu devoir une facture n° F001017448 du 31 mars 2009, reconnaissant ainsi qu'elle avait ce chantier en charge, ce qu'elle conteste pourtant dans ses écrits. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société TCDE est bien redevable des factures litigieuses. Outre la somme de 43.761,66 € correspondant au montant total des 32 factures, la société TCDE est redevable de la pénalité contractuelle de 12 %, soit la somme de 3.803,84 €. Il convient de déduire les deux acomptes de 3.000 € et 2.000 €, soit une créance de la société IDD de 42.565,50 €. Cette somme doit être assortie des intérêts au taux de 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, tel que cela est prévu au paragraphe 5 alinéa 2 des conditions générales de vente de la société IDD, à compter de la mise en demeure du 11 juin 2009. Dès lors, qu'elle succombe, la société TCDE doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. L'équité commande d'allouer à la société IDD une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Et, adoptant ceux non contraires des premiers juges, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré, Statuant à nouveau, CONDAMNE la société TCDE à payer à la société Icaunaise de Distribution la somme de 42.565,50 € avec les intérêts au taux de 1 fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2009, DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, CONDAMNE la société TCDE à payer à la société Icaunaise de Distribution la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société TCDE aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformém