Cour d'appel de Pau, 26 juillet 2013, n° 12/00928
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 26 juillet 2013
- Numéro
- 12/00928
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Mont de Marsan du 22 février 2012 en ce qu'il a : - fixé la créance des époux [S] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Esquisse à la somme principale de 36 000 € (trente six mille euros) au titre du coût de reconstruction des fondations, et 179 000 € (cent soixante dix neuf mille euros) au titre du coût de démolition et de reconstruction de la structure de l'immeuble ; - fixé leur créance in solidum au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [J] à la somme principale de 179 000 € (cent soixante
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.