Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2011, n° 10/14039

MOTIVATION La société Grégori Provence a été chargée de la réalisation des VRD , selon marché à forfait du 1.10.2003 et de travaux supplémentaires par avenants acceptés; elle a quitté le chantier en juillet 2005, alors que les travaux étaient effectués à 95%, faute de règlements de ses travaux et elle attend toujours le paiement. Après avoir répondu aux nombreux dires des parties et organisé une cinquantaine de réunions, L'expert judiciaire a rédigé et diffusé le 23.11.2009 aux parties une note […] eptés directement par le maître d'ouvrage, tels que l'expert l'a très minutieusement analysé dans sa note de synthèse et dans une note rectificative en date du 28.7.2010, aprés réception de l'ordonnance de référé. Le marché signé le 1.10.2003 est de 1 776 060 euros TTC auquel il convient d'ajouter les travaux supplémentaires commandés par avenants 1, 2 et 3 signés par la SCI pour 86 706,17 euros . Les travaux objets de l'avenant 4 et de l'avenant 5 ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où la SCI les a expressément commandés à la société Gregori, soit : - 117 326,28 euros - 28 841,32 euros Le marché et les travaux supplémentaires acceptés par la SCI s'élèvent à la somme de : 2 008 933,70 euros. Il convient de déduire les travaux réglés directement aux sous-traitants par la SCI (292 196,89 euros) et les finitions et reprises à la charge de la société Gregori (48 131,82 euros) ainsi que les règlements effectués par la SCI (1 404 189,71 euros). En conséquence il est dû à la société Grégori Provence la somme de 164 415,35 euros, sans contestation réellement sérieuse de la SCI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Condamne la SCI Marseille 11° à payer à la société Gregori Provence la somme provisionnelle de 164 415,35 euros à valoir sur le solde de son marché de travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 7.9.2005, date de la mise en demeure, Condamne la SCI Marseille 11° à payer à la société Gregori Provence la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Marseille 11° en tous les dépens, dont distraction au profit des avoués de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERELA PRESIDENTE L