Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/23749

SUR CE, La cour ne peut que constater que le liquidateur amiable a fait délivrer aux associés une assignation le 07 juin 2011 pour voir approuver les comptes de liquidation verser aux associés le boni de liquidation, donner quitus au liquidateur, ordonner la clôture de la liquidation dès lors que les associés refusaient de le faire et qu'ils invoquent pour ce faire divers manquements de celui-ci aux impératifs de sa mission. Elle rappelle qu'à juste titre, le Tribunal de Grande Instance de PARIS […] blocage des associés alors qu'il en restait plus de diligence à effectuer puisque la SCI LE PARC constituée pour exploiter les murs d'un local commercial sis à [Adresse 5] et que le local commercial a été vendu sur saisie immobilière à la requête du CREDIT LYONNAIS qui en avait financé l'acquisition par deux prêts et la distribution du prix opéré. Dès lors, le jugement qui a approuvé les comptes de liquidation de la SCI LE PARC établis par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [N] - a ordonné le versement aux Associes de la SCI LE PARC du solde du boni de liquidation, à répartir, aux prorata de leur participation dans le capital social - a donné quitus de la mission de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [N] - a prononcé la décharge de sa mission de liquidateur, et ordonné la clôture de la liquidation, sera confirmé. Il sera fait droit à la demande d'article 700 du Code de procédure civile du liquidateur ès qualités, toutes autres demandes étant rejetée. Les dépens seront mis à la charge des appelants qui succombent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Rejette les moyens, fins et conclusions de Monsieur [G] [T], Madame [C] [F], Monsieur [D] [Z]. Confirme le jugement rendu le 29 novembre 2012 par le tribunal de Grande instance de Paris. Condamne solidairement Monsieur [G] [T], Madame [C] [F], Monsieur [D] [Z] à payer à la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [N] [N] le somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne solidairement Monsieur [G] [T], Madame [C] [F], Monsieur [D] [Z] aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, B. REITZER F. FRANCHI