Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/21495

- très subsidiairement, ordonner la restitution à son profit de la somme de 2 300 000 €par la société MPB, - en tout état de cause, - condamner la société MPB à lui verser la somme de 1 000 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles, - ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues, - condamner la société MPB à lui payer la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 22 […] sse, elle a déménagé les locaux qu'elle occupait et qu'à la suite de la publication de l'assignation et jusqu'au jugement, elle n'a pu remettre en vente le bien ni le donner à bail ; que le jugement ayant été assorti de l'exécution provisoire, l'intimée étant en mesure de mettre un terme à l'immobilisation postérieure au jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande additionnelle de la société MPB ; Considérant que les effets de la modification des règles fiscales ne sont pas la conséquence directe de la carence du bénéficiaire, de sorte que la demande de dommages-intérêts de ce chef doit être rejetée ; Considérant que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la société JSW Palmers ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société MPB sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Dit que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 2 300 000 € est acquise à la société MPB ; Rejette les autres demandes ; Condamne la société JSW Palmers aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne la société JSW Palmers à payer à la société MPB la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. La GreffièreLa Présidente