Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 11/18352
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 7 mars 2013
- Numéro
- 11/18352
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Qu'y ajoutant, il y a lieu d'allouer de ce chef aux époux [I] la somme que précise le dispositif; Qu'en revanche, il ne convient pas de faire application de cet article, au profit de Me [K];
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en celle relative au quantum de l'indemnité d'éviction Statuant à nouveau, de ce chef et y ajoutant Condamne la société France habitation à payer aux époux [I] les sommes de 10 000 €, au titre de la garantie d'éviction et de 2500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par Me [K], devant la cour Condamne la société France habitation aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile La GreffièreLa Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.